Conditions générales de ventes
I. PRESTATION DE LOCATION DE CANOËS KAYAKS
L’inscription à des prestations encadrées de SAS LA PAILLOTE implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales par le souscripteur, qui s’engage à informer chacun des participants de toutes les modalités.
ART. 1 INTERVENANTS
SAS LA PAILLOTE propose (SUR DEMANDE ) pour le compte de moniteurs indépendants, l’encadrement et l’enseignement de disciplines sportives de pleine nature : location de canoës et kayak . Toutes les activités proposées sont encadrées et assurées par des guides diplômés d’état (B.E.E.S / D.E.J.E.P.S) dans leurs disciplines respectives et répondant à leurs obligations législatives (U.R.S.S.A.F, R.C.P, déclaration D.D.C.S.P.P, cartes professionnelles).
ART. 2 INSCRIPTION ET RÉSERVATION
Toutes nos activités se font sur réservation. Pour cela, vous avez plusieurs solutions : en remplissant le formulaire de réservation en ligne https://www.canoesvalleevezere.com/reservation/ ou en vous adressant directement à SAS LA PAILLOTE par mail contact@canoesvalleevezere.com , par téléphone 05 53 05 10 11 ou à l’accueil de notre base aux eyzies .
SORTIES COLLECTIVES : L’inscription est effective à partir du moment où le souscripteur reçoit un message par mail ou S.M.S de confirmation de réservation pour la sortie choisie.
SORTIES PRIVÉES (institutions, entreprises, associations): L’inscription est effective à la réception d’un mail de confirmation de réservation pour la sortie choisie.
Dans les 2 cas, le solde sera réglé directement au professionnel en son nom propre, au début de l’activité.
ART. 3 PRIX
Les tarifs de SAS LA PAILLOTE sont présentés sur le site Internet et sur le catalogue d’activités disponible à l’accueil.
Les prix comprennent : l’organisation, la prestation, le transport , et le prêt de matériel technique nécessaire à la pratique de l’activité choisie (bateaux, pagaie,gilet de sauvetage et bidons étanche ).
Certains produits inclus la possibilité de prêt de matériel, sur simple demande (ex : chaussures, cordons à lunette, etc.)
Dans tous les cas, nous vous invitons à vous référer à la fiche technique du produit, disponible sur notre site web ou sur simple demande.
Les prix ne comprennent pas : tout autre produits ou les frais à caractère personnel.
Pour les sorties à la journée, les repas (pique-nique, eau, collation) sont à la charge du client, sauf mention contraire.
Pour les sorties sur 2 jours, les frais annexes tels que les nuitées, les repas et les collations, sont à la charge du client et devrons être réglés directement auprès de l’hébergeur/restaurateur.
ART. 4 MODE DE PAIEMENT
Pour les prestations de location , le règlement doit être fait en ligne ou sur place avec les moyens de paiements affichés sur le site ainsi qu’à l’accueil , directement à la SAS LA PAILLOTE . Cette mention sera stipulée lors de la réservation.
Moyens de paiement acceptés : chèque, chèque vacances, virement bancaire, carte bancaire (paiement sécurisé par internet) ou espèces.
ART. 5 CONDITIONS DE PARTICIPATION
Nos activités sont ouvertes à tous sauf enfants de moins de 5 ans et les enfants de moins de 12 ans doivent être accompagnés néanmoins pour pouvoir pratiquer les activités et les parcours, certaines conditions sont à prendre en compte ( savoir nager, condition physique, etc.).
SAS LA PAILLOTE n’a pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de ses clients.
Il revient donc à chaque participant d’avoir évalué sa forme physique en fonction des choix de parcours qu’il souhaite réaliser. Pour connaître ces conditions, veuillez vous reporter aux fiches techniques des parcours (consultable sur notre site https://www.canoesvalleevezere.com).
Pour les activités , il est impératif de savoir nager 25m et s’immerger.
Vous ne devez pas faire l’objet de contre-indication médicale à la pratique de l’activité choisie.
IMPORTANT : Vous ne faites pas l’objet d’une contre-indication médicale mais vous êtes dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, etc.) ou encore votre état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, etc.), vous devrez impérativement en informer le moniteur avant le départ de l’activité et prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon préconisations médicales.
ART. 6 ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
La SAS LA PAILLOTE est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités qui lui sont propres et pour les frais occasionnés par une éventuelle opération de secours.
Nous conseillons vivement à chaque participant d’être couvert par une assurance en responsabilité civile et/ou une individuelle accident auprès de l’assurance de son choix pour la pratique des sports d’eau vive et/ou de montagne. En effet nous ne saurions nous substituer à la responsabilité civile individuelle de chaque participant.
La SAS LA PAILLOTE est assuré en responsabilité civile pour toutes les activités qu’elle propose et sa responsabilité ne pourra être engagée pour les activités réservées auprès d’autres prestataires.
En cas d’accident corporel, la responsabilité de la SAS LA PAILLOTE et du moniteur intervenant est dégagée dès la prise en charge de la victime par les organismes de secours compétents, et toute suite hospitalière sera du ressort des assurances personnelles de l’accidenté.
La pratique des activités de pleine nature se déroule dans un environnement spécifique dit « à risque ».
Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique des activités proposées, qu’il peut courir certains risques dus notamment à l’éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique du milieu (rivière, grotte, falaise, etc.). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par les professionnels.
Le participant/client est responsable du matériel qui lui a été prêté pour l’activité. Le professionnel ne pourra être tenu responsable des préjudices pouvant être causés par le matériel mis à disposition.
En cas de vol ou de détérioration du matériel prêté, il peut être demandé au participant/client un dédommagement lié à l’usure ou un remboursement total du matériel.
Les professionnels de la SAS LA PAILLOTE ne pourront être tenus responsables de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos) que les pratiquants pourraient emmener avec eux durant l’activité et pouvant subvenir au cours de l’activité.
ART. 7 ANNULATION / INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT
7.1 Annulation de la part du client
– Annulation d’une réservation à moins 30 jours : remboursement total de l’acompte
– Annulation d’une réservation à moins 10 jours : l’acompte est conservé
– Annulation d’une réservation à moins de 1 jours : le solde sera exigé
En cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif, SAS LA PAILLOTE peut rembourser la somme versée, mais ne pourra être exigé par le client. Dans tout les cas, le client s’engage à avertir SAS LA PAILLOTE de toutes notifications relatives à la réservation : organisation du programme, modification d’effectif, retard ou annulation.
7.2 Interruption pendant la prestation
En cas d’interruption lors de la prestation, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement.
ART. 8 ANNULATION / EXCLUSION DU FAIT [SOCIETE]
8.1 Annulation
La SAS LA PAILLOTE se réservent le droit d’annuler ou d’adapter la sortie en fonction des conditions météorologiques ou par mesures de sécurité.
L’activité peu être annulée pour des raisons de sécurité (météorologie, lâchers d’eau EDF, crues ) ou pour tout autre cas de force majeur. Dans ce cas, une autre date vous sera proposée. Si la sortie ne peut être réalisée, la prestation est intégralement remboursée sans pouvoir prétendre à une quelconque autre indemnité.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque les conditions de sécurité de navigation ne sont pas assurées,
dans les 3 cas de force majeur suivants :
Alerte Météo-France Orange aux orages violents. Information préalable http://www.meteofrance.com/previsions-meteo-france/les-eyzies-de-tayac-sireuil/24620
Niveau de la Vézère trop élevé suite à des précipitations importantes. Nous contacter au préalable.
Délais de contrôle de navigabilité suite à des vents violents. Nous contacter au préalable.
Le locataire peut déplacer l’heure et la date de la prestation avec l’accord du loueur.
8.2 Exclusion
La SAS LA PAILLOTE se réservent le droit d’exclure un participant en état d’ébriété ou dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la sécurité du groupe. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.
ART. 9 RENDEZ-VOUS
Une heure et un lieu de rendez-vous vous sont systématiquement communiqués quelque soit la prestation. Pour le bon déroulement des activités et par respect envers les autres participants et le professionnel qui vous encadre, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des feuilles de route et autres indications préalablement transmises parons soin.Nous tolérerons un retard de 15 min maximum, ce délai dépasser les transports partirons et aucun remboursement ou indemnité ne sera exigible.
ART. 10 ENCADREMENT DES JEUNES (MINEURS)
Mineurs non accompagnés :
Les mineurs de moins de 12 ans non-accompagnés par un adulte (responsable légal) ne sont pas acceptés dans les activités .
Les mineurs de 14 à 18 ans non-accompagnés, peuvent être acceptés dans les activités dite « collectives », sous réserve d’autorisation parentale et sous certaines conditions (niveau sportif, habileté, ..)
Dans ce cas une autorisation parentale sera signée par le représentant légal le jour de l’activité.
Mineurs dans le cadre CVL / CLSH / Scolaire :
L’organisme organisant le séjour ou la sortie devra être en capacité de fournir au moniteur et à la SAS LA PAILLOTE , pour chaque participant (jeune et animateur)
– une attestation de natation de 25 mètres et de capacité à s’immerger,
– la fiche sanitaire de chaque participant.
D’autre part, SAS LA PAILLOTE s’engage à fournir les attestations et documents nécessaires à l’organisation du séjour/ de la sortie (habilitation DDCSPP, assurances, diplômes des encadrant, etc.)
L’encadrement des jeunes mineurs est soumis à une réglementation qui la limite à 16 personnes ( jeunes et accompagnateurs compris ) par moniteurs diplômer . Chaque groupe de mineurs doit être accompagné des professeurs ou éducateurs du centre et le moniteur encadrant l’activité.
ART 11. BON CADEAU
Le bon cadeau est effectif à la réception de la totalité du montant de la prestation.
Le bon de commande est nominatif. Toutefois il peut être transmissible à la personne de votre choix sous condition de nous prévenir en amont pour modifier les coordonnées du nouveau bénéficiaire.
Le bénéficiaire du bon cadeau doit obligatoirement nous contacter pour réserver la sortie.
L’activité du bon cadeau est remplaçable par une autre activité proposée par SAS LA PAILLOTE , sous réserve que la valeur de cette dernière soit inférieure ou égale à l’activité mentionnée sur le bon cadeau. En revanche il est possible de réaliser une activité d’un montant supérieur en payant la différence.
ATTENTION : Le bon cadeau a une date de péremption. Passé la durée de validité (année en cours), la prestation sera considérée comme exécutée et ne pourra être reportée. Le bénéficiaire et/ou l’acheteur, ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité.
Le bon cadeau et le document nominatif sont à présenter le jour de la sortie au moniteur en charge de la séance.
La sortie sera garantie dans le cas où le nombre minimum de participants requis est assuré et dans le cas où les conditions climatiques permettent la bonne pratique de l’activité.
ART. 12 RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français.
Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.
II. LOCATION DE MATÉRIEL
ART 1. RÉSERVATION
Toutes nos activités y compris la location de matériel se font sur réservation. Pour cela, vous avez plusieurs solutions : en remplissant le formulaire de réservation en ligne https://www.canoesvalleevezere.com/reservation/ ou en vous adressant directement à SAS LA PAILLOTE par mail contact@canoesvalleevezere.com , par téléphone 05 53 05 10 11 ou à l’accueil de la base aux EYZIES .
La réservation est effective à partir du moment où le souscripteur reçoit un message par mail ou SMS de confirmation de réservation.
ART. 2 PRIX
Les tarifs de location sont affichés sur le site internet, à l’accueil et sur le catalogue d’activités disponible à l’accueil.
Les prix comprennent :
la location du bateau
la location du matériel technique ( gilet de sauvetage , pagaies et bidons étanche )
le transport .
Equipement complémentaire non inclus dans les kits : chaussures aquatique , cordons lunettes etc….
Les prix ne comprennent pas : la location éventuelle de matériel complémentaire (ex : Go Pro p) et les frais à caractère personnel.
ART. 3 MODE DE PAIEMENT
Le règlement doit être adressé CANOES VALLEE VEZERE , à l’ordre de la SAS LA PAILLOTE.
Moyens de payement acceptés : chèque, chèque vacances, virement bancaire, CB ou espèces.
Les horaires d’ouverture sont mentionnés lors de la remise de matériel, en cas de retour tardif (en dehors des horaires d’ouverture) une majoration de 20E sera exigée et due.
ART 4. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
Dans le cas d’une pratique sportive avec matériel, et surtout dans le cas de location de matériel sportif (hors activités encadrées par un moniteur) le client reconnaît avoir les connaissances et les compétences techniques suffisantes pour pratiquer seul cette activité sportive. Le client pratique dans ce cas sous entière responsabilité et à ses risques et périls l’activité pour lequel le dit matériel est loué. La SAS LA PAILLOTE ne pourra être tenu responsable en cas d’accident pouvant survenir lors de la dite activité non-encadrées.
L’équipe et la SAS LA PAILLOTE n’ayant pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de ses clients, il revient donc à chaque participant/client d’avoir évalué sa forme physique, ses connaissances et ses compétences en fonction de ce qu’il souhaite réaliser.
Les parcours de la vézère étant gérés et administrés par la communauté de commune, de ce fait l’accès et l’aménagement du parcours ne dépendent pas du ressort, ni de la responsabilité de la SAS LA PAILLOTE. De ce fait la SAS LA PAILLOTE, ne pourra être tenu responsable d’un quelconque problème ou incident pouvant survenir sur les dits parcours.
ART. 5 ASSURANCE
La SAS LA PAILLOTE est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités qui lui sont propre et sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout incident ou accident pouvant survenir au cours d’une activité non-encadrée.
En outre, nous conseillons vivement à chaque participant d’être couvert par une assurance en responsabilité civile et/ou une individuelle accident auprès de l’assurance de son choix pour la pratique des sports de montagne.
La pratique des activités de pleine nature se déroule dans un environnement spécifique dit « à risque ».
Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique des activités pratiquées, qu’il peut courir certains risques dus notamment à l’éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique de l’activité et du milieu (rivière, grotte, etc.). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence et suivre les préconisations des fédérations délégataires (FFME) et des autorités compétentes (DDCSPP, municipalité et préfecture).
Le participant/client est responsable du matériel qui lui a attribué. La SAS LA PAILLOTE ne pourra être tenue responsable des préjudices pouvant être causés par ce matériel. En cas de vol, de perte ou de détérioration du matériel loué, il sera demandé au participant/client un dédommagement lié à l’usure ou un remboursement total du matériel.
La SAS LA PAILLOTE ne pourra être tenue responsable de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos) que les pratiquants pourraient emmener avec eux durant l’activité et pouvant subvenir au cours de l’activité.
ART. 6 ANNULATION / INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT
6.1 Annulation de la part du client
Dans le cas ou, le client aurait versé un acompte, ci-dessous les clauses de remboursement :
– Annulation d’une réservation à moins 30 jours : remboursement total de l’acompte
– Annulation d’une réservation à moins 10 jours : l’acompte est conservé
– Annulation d’une réservation à moins de 1 jours : le solde sera exigé
En cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif, SAS LA PAILLOTE peut rembourser la somme versée, mais ne pourra être exigé par le client.
Dans tout les cas, le client s’engage à avertir SAS LA PAILLOTE de toutes notifications relatives à la réservation : organisation du programme, modification d’effectif, retard ou annulation.
6.2 Annulation de la part de la SAS LA PAILLOTE
La SAS LA PAILLOTE se réservent le droit d’annuler une activité pour des raisons de sécurité (météorologie, maintenance du parcours, crues ) ou pour tout autre cas de force majeure. Dans ce cas et dans la mesure du possible, une autre date/créneau sera proposée au client. Si la sortie ne peut être réalisée, la somme versée sera intégralement remboursée sans pouvoir prétendre à une quelconque autre indemnité.
6.3 Exclusion / refus de location de matériel
La SAS LA PAILLOTE se réserve le droit de refuser la location de matériel à un participant dont le niveau de compétence ne permet pas pratiquer seul l’activité en sécurité ou dont le comportement est de nature à compromettre sa propre sécurité et celle du groupe qui l’accompagne. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement ni aucune indemnité.
ART. 7 JEUNES (MINEURS):
Mineurs non accompagné : Les mineurs de moins de 18 ans non-accompagnés par un adulte (responsable légal) ne sont pas habilités à louer du matériel technique.
ART. 8 RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français.
Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.